La résidence funéraire, dont le siège est situé au 3963 rue Sainte-Catherine Est, et son président M. Boudreau ont écopé d'amendes de 11 260 $ pour avoir omis de déposer en fidéicommis les sommes reçues en paiement partiel ou total pour des contrats.
Cette disposition juridique ou testamentaire, par laquelle un bien est versé à une personne via un tiers, doit être effectuée dans un délai de 45 jours suivant la perception des sommes.
Selon l'Office de la protection du consommateur, il s'écoule généralement plusieurs années entre la signature du contrat d'arrangements préalables de services funéraires et de sépulture et son exécution.
Le dépôt auprès du fiduciaire des sommes perçues par la maison funéraire lors de la conclusion du contrat assure aux consommateurs la protection des sommes payées d'avance jusqu'au moment où les services seront rendus.
