Recours pour les logements hors normes

Après avoir tenté en vain d'en venir à une entente avec son propriétaire, le locataire peut alors déposer une plainte à la division des permis et inspections. Les inspecteurs communiqueront ensuite avec le plaignant dans les 24 heures qui suivent, et s'il y a lieu, ils se déplaceront sur les lieux pour constater la situation, et ce, dans les 30 jours suivant l'appel.

Le locataire ou le propriétaire qui fait l'objet d'une plainte fondée recevra un avis l'informant de l'infraction et lui demandant de corriger la situation. Les amendes peuvent osciller entre 200 $ et 2000 $ pour un individu et jusqu'à 10 000 $ s'il y a récidive, alors qu'elles peuvent atteindre de 400 $ à 4000 $ pour une personne morale et jusqu'à 20 000 $ en cas de récidive.

Le Règlement sur la salubrité et l'entretien des logements est un outil de prévention qui vise à assurer des conditions de logement acceptables pour tous les Montréalais et à corriger tout bâtiment, logement ou espace habité qui, en raison de l'utilisation, est de nature à porter atteinte à la santé ou à la sécurité du public.

L'état d'insalubrité et de détérioration d'un logement ou d'un balcon, l'encombrement des issues, la présence de vermine, de rongeurs, de moisissures visibles, un mur dangereux et un problème de chauffage sont autant d'exemples de problèmes qui peuvent faire l'objet d'une plainte.

Lorsque le nettoyage est fait par les employés de l'arrondissement, ceux-ci doivent faire le tri. Les bons objets sont transportés à la fourrière municipale pour entreposage, afin de permettre le nettoyage du logement.

L'arrondissement est alors en droit de réclamer au propriétaire tous les frais encourus lors de telles interventions, y compris les dépenses directes et le coût des employés imputable à l'intervention.